Décrets 2020-1609 et 2020-16-10 du 17 décembre 2020 pour le résidentiel
Avec ce nouveau DPE, les logements énergivores et plus précisément les « passoires énergétiques » classés F ou G (consommations supérieures à 330kWhep/m²/an).
Le nouveau DPE sera plus lisible (avec 2 scenarios de travaux, des estimations de coût et de gain énergétique) et plus simple (des recommandations avec des conseils comportementaux)
Qu’est-ce qui change par rapport à l’ancien DPE ?
L’un des plus grand changement est qu’il devient juridiquement opposable, c’est à dire que l’acquéreur/locataire peut se retourner contre son vendeur/bailleur.
La méthode 3CL unique est appliquée pour l’ensemble des logements individuels ou collectifs et quelle que soit l’année de construction.
La fin des étiquettes vierges, le demandeur a l’obligation de fournir les éléments demandés par le diagnostiqueur :
- Pour un chauffage individuel dans le cadre d’un immeuble collectif
- tantièmes du logement, année de construction de l’immeuble, date d’installation de la vmc, détail des travaux d’isolation
- année d’installation et puissance de la chaudière gaz (souvent indiqué sur cette dernière)
- année de pose des radiateurs
- Pour un chauffage collectif dans le cadre d’un immeuble collectif
- tantièmes du logement, année de construction de l’immeuble, date d’installation de la vmc, détail des travaux d’isolation
- année d’installation et puissance de la chaudière collective (à défaut, nous devons avoir accès à cette dernière)
- Pour un chauffage individuel dans un logement individuel de type maison
- année de construction de la maison, date d’installation de la vmc, détail des travaux d’isolation
- année d’installation et puissance de la chaudière individuelle au gaz (souvent indiqué sur cette dernière)
La possibilité de générer un DPE par lot à partir d’un DPE à l’immeuble mais aussi de réaliser un DPE collectif à partir d’un échantillon d’appartements.
Les anciens DPE sur facture vierges devront être refait en cas d’augmentation du loyer, de nouveau bail ou d’un renouvellement de bail
Grâce à ces éléments, 2 étiquettes environnementales réglementaires permettent de classer l’immeuble de A à G :
- Etiquette énergie : consommation d’énergie primaire.
- Etiquette climat : impact des consommations sur les émissions de gaz à effet de serre
Une étiquette globale fait son apparition: le logement sera classé selon sa plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en gaz à effet de serre.
Toutes les informations utilisées pour établir un DPE devront être justifiées par des documents, des observations ou des mesures.
Votre DPE est il encore valable ?
La mise en place du nouveau DPE n’invalide pas les DPE réalisés avant, découvrez ci-dessous la validité de votre DPE.
- DPE réalisés du 01/01/2013 au 31/12/2017 – valides jusqu’au 31/12/2022
- DPE réalisés du 01/01/2018 au 30/06/2017 – valides jusqu’au 21/12/2024
- DEP réalisés à compter du 1° juillet 2021 – validité 10 ans
Quelles sont les grandes dates à retenir ?
La mise en place de ce nouveau DPE est accompagné de 8 dates clés, découvrez les ci-dessous :
- 1° janvier 2021 – interdiction d’évolution des loyers des logements en zones tendues dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 330kWh/m².an (F)
- 1° janvier 2022 – affichage obligatoire de l’étiquette énergie, de l’étiquette climat et de l’estimation de la facture sur les annonces immobilières
- 1°janvier 2022 – obligation d’audit énergétique pour les bâtiments résidentiels en mono-propriété proposés à la vente appartenant aux classes F à G
- 1°janvier 2023 – interdiction de louer des logements dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 450kWh/m²/an d’énergie finale
- 1° janvier 2025 – Obligation d’audit énergétique pour les bâtiments résidentiels en monopropriété proposés à le vente appartenant aux classes E
- 1° janvier 2025 – tout logement dont le DPE affichera la lettre G ne sera plus considéré comme décent et ne pourra plus être loué
- 1° janvier 2028 – tout logement dont le DPE affichera la lettre F ne sera plus considéré comme décent et ne pourra plus être loué
- 1° janvier 2034 – tout logement dont le DPE affichera la lettre E ne sera plus considéré comme décent et ne pourra plus être loué