Avant la mise en location d’un bien, le mesurage Loi Boutin doit obligatoirement être réalisé par le propriétaire et la surface calculée doit être mentionnée dans le bail d’habitation.
Quelles sont les différences entre la loi Boutin et la loi Carrez ?
Le diagnostic Boutin mesure la surface habitable d’un logement, dans le cadre d’un bail.
La surface en loi Carrez peut être plus importante que celle en loi Boutin (mais pas l’inverse). Cela s’explique par le fait que différents éléments du logement sont considérés comme privatifs mais non comme habitables. Ainsi, ne seront pas comptabilisé dans la loi Boutin, les éléments suivants :
- Combles non aménagés
- Certains autres sous-sols
- Un grenier, une réserve
- Une remise
- Une loggia privative à usage privatif.
- Une véranda
Les diagnostics Boutin ont une durée de vie illimitée tant qu’il n’y a pas de travaux.
Réalisation d’un mesurage de superficie habitable « Boutin »
Le mesurage Loi Boutin permet de calculer la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les :
- Murs
- Cloisons
- Marches et cages d’escalier
- Gaines
- Embrasures de portes & fenêtres
- Remises
- Loggias
- Vérandas sous certaines conditions
- Tous les éléments extérieurs ou non habitables à l’appartement ou à la maison tel qu’une cave, un garage, un balcon ou une terrasse, des combles non aménagés, etc.
- Les parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont également pas retenues
Le mesurage peut être réalisé par le propriétaire, néanmoins, nous vous conseillons de confier ce diagnostic à un professionnel.
En effet, depuis la Loi Alur de mars 2014, en cas d’écart de 5% entre la surface indiquée dans le bail et la surface réelle du bien, le locataire est en droit de réclamer une diminution du loyer.
Pour la réalisation du métrage Loi Boutin dans les Hauts-de-Seine, contactez AMEA.
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