Le diagnostic accessibilité est obligatoire pour les Établissements Recevant du Public (ERP), qu’ils soient privés ou publics, depuis la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Fin 2014, sont créés les Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) pour accorder un sursis aux ERP, avec, en premier lieu, l’État, qui n’est pas dans les clous. Un délai de 3 ans est alors prévu pour que les ERP s’engagent dans une démarche de mise en accessibilité. Mais les résultats sont toujours aussi maigres.
Quelques chiffres pour apprécier les enjeux :
– 12 millions de français en situation de Handicap (dont 80% avec un handicap visible) ;
– 1 million d’ERP concernés ;
– 5 millions de personnes âgées de plus de 85 ans en 2050 contre 1,4 million à ce jour ;
– Un coût de dizaines de milliards pour mettre en accessibilité les ERP et une majorité de 5° catégorie qui ne dispose pas de moyens pour répondre à ce défi.
Tous les ERP doivent être accessibles et doivent pouvoir s’adapter aux besoins des 4 familles de handicap :
- Handicap moteur ;
- Handicap auditif ;
- Handicap visuel ;
- Handicap mental.
Toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux ERP, se déplacer et avoir accès aux informations diffusées.
Rappel des différentes catégories d’ERP par effectif
Les ERP sont définis par catégorie par l’article R.123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation :
- 1ère catégorie : Plus de 1 500 personnes ;
- 2ème catégorie : De 701 à 1 500 personnes ;
- 3ème catégorie : De 301 à 700 personnes ;
- 4ème catégorie : Moins de 300 personnes, à l’exception des établissements de la 5ème catégorie ;
- 5ème catégorie : Définie à l’article R. 123-14 établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.
Des catégories 1 à 5, l’effectif prend en compte le public et le personnel. Quant à la 5ème catégorie, seul le public est pris en compte.
Le déroulement du diagnostic accessibilité en Île-de-France
Le diagnostic accessibilité des ERP se décompose en 3 étapes :
- Point complet sur la situation actuelle de l’établissement & contrôle des points prévus par la loi ;
- Recommandations des travaux et aménagements à effectuer par ordre de priorité ;
- Estimation budgétaire des travaux et aménagements à réaliser.
Votre diagnostic accessibilité dans le 92
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