Mesurage Loi Carrez

Le certificat Carrez garantit la surface d’un logement. Elle est obligatoire depuis la Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996. Différent du calcul de la surface habitable, ce diagnostic immobilier concerne tous les lots situés en copropriété, qu’elle soit verticale ou horizontale.

Qu’est-ce que le diagnostic Loi Carrez ? Pour qui ?

La superficie Carrez est la surface privative d’un lot vendu en copropriété. Cela permet aux acquéreurs de connaître véritablement la surface immédiatement exploitable, et d’avoir une taille de la superficie, pièce par pièce.

Le certificat Carrez doit être fourni lors d’une vente d’un :

  • Appartement dans une copropriété verticale ;
  • Appartement dans une copropriété horizontale ;
  • Local commercial / à usage professionnel situé dans un lotissement ;
  • Maison en copropriété horizontale (non concernées : les copropriétés verticales).

La vente d’appartement sur plans n’est pas concernée par le mesurage Carrez.

 

Que comprend le mesurage Loi Carrez ?

Seuls les espaces présentant au moins 8m² et une hauteur loi Carrez d’au moins 1,80m sous plafond peuvent être inclus dans le mesurage.

Les pièces prises en compte dans le mesurage sont :

  • Pièces « classiques » : salon, chambres, salles d’eau / de bains, etc.
  • Combles aménagés & non-aménagés
  • Greniers
  • Remise, Réserve
  • Véranda, Loggia fermées même si leur surface est inférieure à 8m²
  • Autres sous-sols

Les pièces suivantes n’entrent pas dans le mesurage Carrez :

  • Surfaces < à 1,80m d’hauteur sous plafond
  • Balcon, terrasse
  • Garage, box
  • Parking

Les surfaces non comptabilisées dans la loi Carrez seront néanmoins indiquées sur le rapport dans une colonne hors Carrez et ce pièce par pièce.

Le donneur d’ordre aura la responsabilité d’apporter l’ensemble des éléments à l’expert pour ne pas fausser le mesurage (règlement de copropriété pour indication de jouissance exclusive, par exemple, modificatif régularisant une privatisation de parties communes.)

L’importance d’un mesurage Carrez conforme

Mieux vaut confier le mesurage Carrez à un professionnel car lorsqu’il est mal réalisé, cela peut se retourner contre le vendeur du bien concerné.
En effet, lorsque le mesurage a été mal réalisé et que la superficie réelle est supérieure de 5% à la superficie exprimée dans l’acte :

  • L’acquéreur peut demander une annulation de la vente et exiger le remboursement de son dépôt de garantie → Avant la signature de l’acte ;
  • L’acheteur peut attaquer le vendeur et ce dernier pourra devoir réaliser une restitution proportionnelle. L’acheteur a un an pour attaquer le vendeur → Après la signature de l’acte (article 1622 du Code civil).

En faisant appel à AMEA pour le mesurage loi Carrez, vous êtes certain d’obtenir un mesurage conforme à la superficie réelle de votre lot en copropriété.

Les jugements de jurisprudences qui sont apparus depuis 1996 ont mis à mal cette tolérance de 5%, le prix au mètre carré s’étant envolé en plus de 20 ans. Nombreux sont les litiges sur des différences de 1 à 3%.

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