Depuis le 3 août 2018, l’ESRIS (ex-ERNMT) est devenu l’ERP – État des Risques et Pollution. L’État des Risques et Pollution a été mis en place pour informer les futurs acquéreurs et locataires d’un logement, des risques et des pollutions auxquels le bien est exposé.
Qu’est-ce que l’ERP ?
Ce diagnostic immobilier sert notamment à informer l’acheteur ou le locataire, des risques et des pollutions auxquels le bien est exposé :
- Les risques miniers ;
- Les risques naturels ;
- Les risques technologiques ;
- Les risques sismiques ;
- Les risques liés à la présence de radon ;
- Les risques sur la pollution des sols.
Cet état est obligatoire au moment de la vente ou de la location d’un bien, lorsque celui-ci se situe dans les zones ou secteurs concernés.
Dans le cadre d’une vente, il doit être remis au plus tard lors de la promesse de vente ou d’achat, et dans le cadre d’une location, lors de la signature du bail.
L’ERP (ex-ESRIS, ex-ERNMT) possède une durée de validité de 6 mois.
Quels sont les biens concernés par l’ERP ?
Les biens concernés par l’État des Risques et Pollutions (ex ESRIS, ex-ERNMT) sont tous les biens bâtis et non bâtis situés dans une des zones suivantes :
- Zones de sismicité de niveau supérieur à 2 ;
- Zones exposées aux risques délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) ou d’un plan de prévention des risques miniers résiduels approuvé par le préfet (PPRm) ;
- Zone mise à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRt) ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet (PPRn) ;
- Zones à potentiel gaz radon de niveau 3 ;
- Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRt).
Les conséquences de l’absence de l’ERP
Dans le cadre d’une vente, si l’acheteur découvre que le bien est situé dans une zones à risque, il peut demander la diminution du prix de vente ou demander l’annulation de la vente en saisissant le tribunal de grande instance.
En cas de location, si le locataire découvre que le bien est situé dans une des zones à risques, il peut demander des dommages-intérêts en saisissant le tribunal d’instance.
Si le bien que vous souhaitez mettre en location ou en vente se situe dans une des zones à risques, il est important de faire réaliser un ERP. Pour réaliser votre État des Risques et Pollutions (ex ESRIS, ex-ERNMT) à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans toute l’Île-de-France, contactez-nous.
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