L’état de l’installation intérieure de gaz permet de détecter la plupart des risques d’accidents domestiques liés au fonctionnement et à l’état de conservation des installations au gaz.
Le diagnostic gaz s’applique exclusivement à toutes les installations situées dans les parties privatives du logement, qu’elles soient dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, au chauffage ou aux gazinières (à gaz naturel ou au GPL).
En revanche, il ne concerne pas les installations « mobiles » composées d’une bouteille de butane et d’un tuyau souple. Pour être considérée comme « fixe », une installation au gaz doit avoir au moins une section de tuyau en dur, passant dans un mur.
Quels sont les logements concernés par le diagnostic gaz ?
Ce diagnostic est obligatoire avant la vente ou la mise en location d’un bien, permet de donner un aperçu des installations de gaz. Il doit être réalisé à l’initiative du vendeur ou du bailleur du bien concerné par la mise en vente ou la mise en location.
Le diagnostic concerne tous les logements (maisons et appartements) ayant une installation de gaz réalisée il y a plus de 15 ans.
La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.
Dans le cas où le diagnostic n’a pas été conformément effectué et que l’acquéreur ou le locataire découvre une installation intérieure de gaz défectueuse, la responsabilité du vendeur ou bailleur peut être engagée pour vices cachés.
Le propriétaire, dans le cadre d’une location, devra réaliser les travaux nécessaires pour lever les anomalies constatées dans les rapports de diagnostics locatifs avant une mise en location (dans le cadre du décret de décence de 2002 et de la sécurisation des installations électriques).
A quoi sert un Diagnostic Gaz ?
Le diagnostic gaz est encadré par des normes de qualité : il doit passer par plusieurs dizaines de points de contrôle. L’opérateur va procéder à une inspection méticuleuse de l’installation au gaz, et en particulier des éléments suivants :
- Tuyauteries de gaz ;
- Appareils et entrées de raccordement aux tuyaux ;
- Ventilation et aération des pièces ;
- Combustion.
Encadré par le Code de la Construction et de l’Habitat, il prévient les dangers liés aux explosions, aux incendies, aux fuites de gaz, aux intoxications au monoxyde de carbone, mais aussi à l’anoxie ou aux projections.
Selon une étude de Gaz Réseau Distribution France (GRDF), 98% des accidents domestiques liés au gaz sont causés par la vétusté des installations, l’absence d’entretien ou les comportements risqués. Aujourd’hui, en France, 11 millions de foyers sont raccordés au réseau. Le diagnostic gaz permet de responsabiliser les propriétaires et de faire circuler l’information à destination des futurs acquéreurs.
Le rapport final
A l’issue du diagnostic, l’opérateur vous remet un rapport, l' »état de l’installation intérieure de gaz », à valeur légale. Les éventuelles anomalies sont consignées dans le rapport, associées à leur degré de gravité.
Il existe trois degrés de gravité :
- A1 : il s’agit d’un risque léger, sans obligation de travaux. Le diagnostiqueur va présenter ses recommandations à l’utilisation, ainsi que des conseils à prendre en compte lors des prochains travaux sur l’installation (sans délai) ;
- A2 : cette anomalie présente un risque modéré. Le diagnostiqueur va préconiser des travaux à réaliser dans un délai plus ou moins long ;
- DGI : en cas de « Danger Grave Immédiat », l’opérateur est tenu de couper le gaz en attendant la mise à jour de l’installation. Il fait remonter l’anomalie au distributeur de gaz, qui ne peut pas rétablir l’alimentation jusqu’à l’élimination des risques,
Dans le cas d’une anomalie de type A2 ou DGI, les travaux de mise à jour sont obligatoires pour le propriétaire.
Résumé des diagnostics Vente/Location Habitation & Tertiaire