Dans le cadre d’une mise en copropriété, le donneur d’ordre doit suivre plusieurs étapes : la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG), un relevé des intérieurs (plans par niveau), des attestations de Loi Carrez, la rédaction de l’EDD (échange sur la définition des parties privatives et communes) et la création de grilles de charges. AMEA vous accompagne sur l’ensemble du chemin, à l’exception de la rédaction du règlement de copropriété (à la charge du notaire ou avocat en charge du dossier).
1ère étape d’une mise en copropriété – La réalisation d’un DTG
Instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014 et applicable depuis le 1er janvier 2017 par le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 , le DTG permet d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d’un plan pluriannuel de travaux.
- Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble (intégrant une mise à jour des diagnostics en vigueur dans les copropriétés au niveau des parties communes, DTA et/ou CREP). Ce DTG fera apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.
- Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation
- Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble
Pour les parties communes, établissement d’un Diagnostic Technique Amiante (DTA) et Constat de Risque d’Exposition au Plom (CREP).
2ème étape d’une mise en copropriété – Réalisation des plans des intérieurs et mesurage Loi Carrez
A) La réalisation des plans cotés des intérieurs et ce, par niveaux
Echelle 1/100ème , intégrant les parties privatives et communes
Cette étape comprend :
- le déplacement sur les lieux,
- le relevé des parties de bâtiments concernés à la précision du 1/100ème,
- le mesurage de tous les locaux et espace précités.
- le plan masse sur base cadastrale (dans le cadre de l’acceptation du devis)
Les plans d’intérieur préciseront :
- la nature des pièces, locaux et dépendances,
- les cotations de ces espaces (à raison de deux côtes minimum par espace),
- l’indication de hauteurs sous plafond ou faux plafond par locaux,
- l’indication sommaires de poutre, linteau, fenêtre de toit, brisis et ligne des h=1,80m,
- les hauteurs sous plafond inférieur à h=1,80m,
- le positionnement des marbreries de cheminées,
- l’indication des BEC, chaudière et compteur électrique et gaz (si visible),
- le positionnement des portes, fenêtre, accès,
- le sens d’ouverture des portes,
- les placards et coffrage visibles,
- la représentation des balcons et terrasses accessibles,
- l’indication des rues, échelle et flèche Nord, la légende appropriée et une référence à la précision/tolérance légal.
- le cas échéant : indication des numéros de lots ou des numéros d’appartements ou des références locatives et les teintes et aplats correspondants (réalisé sur base des documents délivrés par le client et sans recherches ou autres démarches administratives.
B) Loi Carrez
Calcul et rédaction des attestations de superficies privatives de chaque lot principal ou secondaire conformément à la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 (Loi carrez) et de son décret d’application du 23 mai 1997.
Le mesurage Loi Carrez permet de connaître la surface immédiatement exploitable des différents lots.
3ème étape d’une mise en copropriété – Règlement de copropriété et création de grilles
A) Mise en copropriété et rédaction d’un Etat Descriptif de Division des Lots (EDD) sur la base des lots créés
Le règlement de copropriété ne sera pas réalisé par nos soins, il devra être réalisé par un avocat ou un notaire.
Tableau récapitulatif par lot principal et secondaire, et ce dans les règles de la publicité foncière, intégrant : le calcul des tantièmes de copropriété qui intègre le calcul des charges générales.
B) Mise en copropriété et création de grilles spécifiques selon configuration des lieux
Création de grilles de charges, spécifiques comme les charges d’escalier, charges d’équipement ou charges d’ascenseur, dimensionnement de ces grilles dans le respect des articles 5 et 10 de la Loi du 10 juillet 1965 et du critère d’utilité.
AMEA vous accompagne tout au long de la mise en copropriété de vos biens dans les Hauts-de-Seine mais aussi dans toute l’Île-de-France.
En confiant à AMEA votre mise en copropriété, vous êtes certains de bénéficier d’un accompagnement sur-mesure et de conseils adaptés à votre situation.
Devis complet
Nous appeler