Dans le cadre de travaux dans une maison, dans un immeuble d’habitation collective, dans un bâtiment tertiaire ou autre, le propriétaire, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra faire réaliser un RAT portant sur le périmètre et le programme exact des travaux, et faire intervenir des entreprises qui respectent leurs obligations en matière de prévention du risque amiante (« Sous-section 4 » du Code du travail) et de protection (annexe 13-9 du code de Santé Publique) de leurs collaborateurs.
Quoi ?
Le RAT consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante préalablement aux opérations (travaux ou démolition) et interventions visées à l’article R4412.94 du code du Travail comportant des risques d’exposition directs ou indirects des travailleurs à l’amiante. Cette obligation concerne donc toutes les constructions, dont le permis de construire est antérieur au 1° juillet 1997, date à laquelle l’amiante a été interdit compte tenu de ses risques pour la santé.
Qui ?
Les donneurs d’ordre « qu’ils soient maîtres d’ouvrage ou propriétaires d’immeubles par nature ou par destination ». Cette obligation s’étend également du professionnel au particulier. Ce dernier se verra dans l’obligation de remettre à l’artisan un rapport de repérage amiante avant travaux portant sur le périmètre et le programme exact des travaux projetés.« Cette nouvelle obligation s’impose à tous les particuliers quels que soient les travaux à réaliser depuis cet été pour tous les immeubles construits avant 1997, année de l’interdiction de l’amiante en France ».Ce dispositif s’applique aussi en cas de démolition.
Quand ?
L’arrêté « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis » vient de paraître au Journal Officiel ce 18 juillet 2019, avec une entrée en vigueur depuis le 19 juillet 2019.
Objectif ?
Protéger artisans et employés du bâtiment des risques de santé liés à l’amiante, mais aussi les particuliers qui vivent dans des logements pollués en les sensibilisant au risque qu’ils courent ainsi que leur famille.
Comment ?
Cette mission est plus exigeante et complète que le Dossier Technique Amiante (DTA), le Dossier Amiante – Parties Privatives (DAPP) ou le Constat amiante avant-vente. Les investigations ne sont plus simplement visuelles de par le caractère accessible des matériaux mais destructives. La mission couvre un éventail quasi-exhaustif des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante et de libérer des fibres lorsqu’ils sont sollicités (frottement, perçage, ponçage, découpe…).
Sanction ?
Il est prévu que tout donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire d’immeubles qui ne se conforme pas à l’obligation d’effectuer un repérage de l’amiante avant travaux, encoure une sanction pénale et est passible d’une amende administrative. En sus, le coût d’arrêt des travaux et des investigations destructives (nombreuses et exhaustives) requises par l’inspection du travail.