Le décret Tertiaire et la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires
Coup de projecteur sur ce qu’il faut retenir
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Le décret tertiaire, relatif à la rénovation thermique des bâtiments tertiaires, issu de la loi Elan, promulguée en novembre 2018, vient enfin de paraître au Journal officiel du 25 juillet 2019. Pour rappel, sa première version avait été retoquée en 2017 par le Conseil d’État.
Quoi ?
Il précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.
Qui ?
Les immeubles concernés sont ceux d’une surface supérieure à 1.000 m².
Quand ?
Comme il avait été expliqué lors de l’assemblée générale du plan bâtiment durable, ce texte, qui entrera en vigueur au 1er octobre.
Objectif ?
Réduire la consommation d’énergie finale « pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010 ».
Sanctions prévues par le décret tertiaire
En cas de non-respect des obligations, les maîtres d’ouvrage s’exposent à des sanctions, soit une amende administrative au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales. Parallèlement, l’audit énergétique devrait être demandé dans le cadre des arbitrages de vente par les acquéreurs.
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