Une nouvelle obligation s’impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires de 1 000 m² ou plus en termes de réduction de consommation d’énergie. C’est le Décret Tertiaire, aussi nommé Déclaration des consommations énergétiques, qui assigne les concernés à diminuer leurs consommations d’énergie après les avoir déclarés, et ce, avant le 30 septembre 2022.
De manière générale, le décret s’adresse à tous les établissements destinés à recevoir du public (ERP) dont la surface d’exploitation est égale ou supérieure à 1000 m². Ce peut être des commerces, des établissements de santé, des cafés, ou encore des écoles.
Ce texte les astreint dans un premier temps à déclarer leurs consommations d’énergie, par le biais d’un audit énergétique, réalisable par l’équipe d’AMEA Synergie. Cette déclaration doit être effectué avant le 30 septembre 2022 sur la plateforme informatique OPERAT, mise en place par l’État et gérée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME). Les informations transmises seront celles de l’année 2020/2021 ou d’une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
Cet outil permet également de définir les objectifs qui devront être atteints grâce à la rénovation énergétique selon une méthode de calcul choisie par le propriétaire, dont les différences sont les suivantes :
Cette obligation est renouvelable, dès cette année, tous les ans à la même date. Suite à cette déclaration, si les objectifs fixés en matière de réduction de consommation d’énergie sont atteints, la plateforme OPERAT délivrera une attestation annuelle, avec une notation « Eco Energie Tertiaire ».
A défaut, les concernés seront mis en demeure et auront l’obligation de produire dans les 6 mois un plan d’action où seront exposées les mesures à venir en matière de réduction de consommation énergétique. En cas de manquement, les entreprises recevront aussi une mise en demeure et leur nom sera publié sur un site Internet des services de l’État selon le principe du name and shame. Une amende administrative pourra également être appliquée. Également, faute de transmission des données sur la plateforme, aucune sanction pécuniaire n’est appliquée. En revanche, les propriétaires ou les preneurs à bail s’exposent de la même manière à une mise en demeure et devront, de surcroît, transmettre les éléments demandés dans les 3 mois. Si non, le nom de l’entreprise apparaîtra également sur ledit site Internet.
Ces données permettront à l’État de suivre l’évolution des objectifs en termes de réduction de consommation d’énergie.
Si vous êtes concerné par cette nouvelle règlementation, vous pouvez bénéficier d’aides régionales notamment grâce aux directions régionales de l’ADEME. Vous pouvez également bénéficier d’aides financières de la part des fournisseurs d’énergie ou de leurs partenaires pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Par ailleurs, les TPE et PME disposent d’un droit à demander un prêt éco-énergie (PEE) auprès de Bpifrance pour financer certains travaux.